Bulletin du Forum #1

10 mai 2021

English will follow.

À propos du Forum

Comme vous en avez peut-être entendu parler, le Mouvement PHAS organise les 14 et 15 septembre prochain un Forum provincial sur l’hébergement et le soutien à domicile. Ce forum a comme double objectif d’établir un état des lieux de la situation pour les personnes en situation de handicap et leurs proches au Québec et de statuer sur des revendications communes et des pistes d’action. Le forum sera public et ouvert à toutes les personnes et organisations interpellées pas ces enjeux. Plus de détails à venir sur notre site web. 

Le Forum bénéficie de la contribution financière de l’OPHQ.

Pour lire la déclaration de principes du Forum

Glossaire

Puisque le sujet du forum est d’aborder les politiques sur l’hébergement et le soutien à domicile, nous vous proposons pour ce premier bulletin un petit glossaire tiré des documents du Ministère de la Santé et Services Sociaux (MSSS), pour mieux discerner la différence entre les organes, programmes, services et politiques publiques liés à ce sujet. Afin d’être tous et toutes à jour… et aussi pour se familiariser avec les nombreux acronymes!

Avertissement: les mandats officiels des établissements et les définitions des programmes-services restent en bonne partie théoriques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Dans un prochain bulletin et à travers les différentes activités pré-forum, nous aborderons les différents problèmes et les manques importants de l’offre publique de services en santé et services sociaux.

Les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)

Ces organismes publics sont chargés par le MSSS d’assurer l’accessibilité, la continuité et la qualité des services destinés à la population de leur région. Ils constituent des points de référence en cas de problèmes de santé et de problèmes psychosociaux.

Centres de réadaptation en déficience intellectuelle/Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement/Centre de réadaptation en déficience physique (CRDI/CRDITED/CRDP)

Leur mission est d’«d’offrir des services d’adaptation ou de réadaptation et d’intégration sociale à des personnes qui, en raison de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d’ordre comportemental, psychosocial ou (…), requièrent de tels services, de même que des services d’accompagnement et de support à l’entourage de ces personnes ».

Ressource intermédiaire (RI)

Une ressource intermédiaire est une personne physique ou morale (autre qu’un établissement) propriétaire ou locataire d’un lieu d’hébergement. La ressource intermédiaire est rattachée par un contrat de service à un établissement public (CISSS/CIUSSS). Elle héberge, selon certains critères d’admission, des personnes présentant des pertes d’autonomie plutôt moyennes et qui sont déjà inscrites dans un établissement et qui demandent un accompagnement ou des soins particuliers. La personne demeure sous la responsabilité de l’établissement. La ressource intermédiaire lui offre un milieu de vie adapté et des services de soutien ou d’assistance requis selon ses besoins. Son mandat est de participer au maintien, ou à l’intégration dans la communauté, d’usagers en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d’assistance requis par leur condition.

Les RI peuvent revêtir différents types d’installations : des appartements supervisés ou une résidence de groupe. Elles accueillent une population présentant une déficience intellectuelle et/ou une déficience physique, un trouble du spectre de l’autisme, une perte d’autonomie liée au vieillissement, un trouble de santé mentale, un problème de dépendance ou une problématique multiple.

Ressource de type familial (RTF)

Une ressource de type familial est une résidence d’accueil pour les adultes et les personnes âgées qui présentent de légères pertes d’autonomie. La ressource de type familial est rattachée par un contrat de service à un établissement public. Il s’agit d’un milieu de vie substitut et adapté aux besoins qui s’inscrit dans un contexte de vie familiale accueillant un maximum de neuf personnes. Celle-ci est responsable du bien-être des personnes hébergées. En plus d’offrir des services de base tels que le gîte et le couvert, elle offre des services de soutien et d’assistance spécifiques aux besoins, elle doit collaborer avec l’établissement à l’atteinte des objectifs prévus au plan d’intervention de l’usager et doit respecter l’ensemble des politiques et protocoles de l’établissement.

Ressource (ou résidence) à assistance continue (RAC)

Une ressource (ou résidence) à assistance continue est une résidence qui offre des services d’intervention intensifs et continus auprès des personnes présentant une déficience intellectuelle (DI) ou un trouble du spectre de l’autisme (TSA). Sa mission est de stabiliser, physiquement et/ou cognitivement les personnes usagères de façon à ce qu’elles soient orientées vers des ressources plus légères. Les RAC font partie des Centres de réadaptation en déficience intellectuelle/Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDI/CRDITED).

Soutien à domicile (SAD)

Le SAD est la somme accordée par le gouvernement pour financer les services d’assistance personnelle et d’aide-domestique aux personnes en situation de handicap. L’organisation et la prestation des services de soutien à domicile reposent sur une réponse rapide aux besoins de la population, l’évaluation des besoins des personnes et des proches, l’utilisation systématique du plan d’intervention (PI), l’information à la population des services à domicile offerts par le CISSS ou CIUSSS et les partenaires, la reconnaissance de la complémentarité des services et le soutien à l’autonomie de la personne. Afin d’offrir correctement le SAD, il doit y avoir une identification des besoins en aide à domicile, du bon service, à la bonne personne, au bon endroit, par le bon intervenant-e, du soutien aux proches, une mesure juste du degré des services requis et des besoins ainsi qu’une vision globale de la situation.

Pour le SAD, l’outil d’évaluation multiclientèle (OEMC) est utilisé pour uniformiser l’évaluation des demandes de services à domicile afin de déterminer les services appropriés qui répondent aux besoins à combler.

Chèque emploi-service (CES)

Ce programme gouvernemental s’adresse aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ayant besoin d’aide à domicile à long terme. Il leur permet donc de vivre chez elles plutôt qu’en milieu d’hébergement. Le but est de leur procurer gratuitement l’aide nécessaire, de mettre en place des services de façon souple et adaptée et de prévenir l’épuisement des proches aidants.

Le CISSS/CIUSSS évalue d’abord les besoins. Il établit ensuite un plan d’intervention selon le nombre d’heures de services à domicile nécessaires. Il s’agit généralement d’activités courantes : prendre un bain, manger, s’habiller, faire le ménage, recevoir certains soins, etc.

La personne qui donne les services reçoit sa paie par l’entremise du Centre de traitement du chèque emploi-service. Son taux horaire est établi selon des critères régionaux par le CISSS/CIUSSS. Par contre, bénéficier du programme Chèque emploi-service, signifie être un employeur au sens de la loi. La personne à l’emploi peut invoquer ses droits selon la Loi sur les normes du travail, lors notamment d’un congédiement qu’elle estime injustifié.

Soutien à la famille (SAF)

Ce programme attribue une allocation à la suite d’une évaluation des besoins de la famille d’une personne ayant une DI une TSA ou une DP. Le programme de soutien à la famille concerne les services de répit, de gardiennage, de dépannage, d’assistance aux rôles parentaux ou d’assistance au rôle de proche aidant en réponse à leurs besoins. Dans le cadre de ce programme, le terme famille fait référence à une ou à plusieurs personnes de l’entourage qui apportent un soutien significatif, à titre non professionnel, à une personne (enfant ou adulte) ayant une incapacité. Il peut s’agir d’un membre de la famille immédiate, d’un membre de la famille élargie ou d’un-e ami-e. Les critères socio-économiques ne peuvent en aucun cas constituer un motif de refus ou de priorisation. Les données varient, mais l’aide reçue par les familles se situe généralement entre 500 $ et 1500 $ par an, dépendant du plan d’intervention ou des besoins perçus par une évaluation. Ce programme a été élaboré par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) en 1991, présente des balises visant à faciliter la gestion de cette allocation.

Cette politique a été révisée récemment et est prête depuis décembre 2019, mais n’est toujours pas mise en place.

Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)

La loi définit le centre d’hébergement et de soins de longue durée comme une installation dont la mission est « d’offrir de façon temporaire ou permanente un milieu de vie substitut, des services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux aux adultes qui, en raison de leur perte considérable d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel malgré le support de leur entourage».

La majorité des résident-e-s des CHSLD sont des personnes âgées de plus de 65 ans, mais on y retrouve aussi des adultes ayant une ou des déficiences physiques de divers âges.

Politique Chez soi: le premier choix

Cette politique de 2003 découle d’une reconnaissance gouvernementale que l’accès aux services et à l’information relative devrait être facilité afin que chaque personne puisse demeurer chez elle. La politique établit que dans le respect du choix des individus, le domicile sera toujours envisagé comme la première option. Cette politique prévoit que les services d’aide domestique et d’assistance personnelle, déterminés dans le plan d’intervention ou dans le plan de services individualisés, seront offerts sans frais. Cela inclut principalement: l’accessibilité aux services d’assistance personnelle (soins d’hygiène, aide à l’alimentation ou à la mobilité), les services d’aide domestique et au soutien civique (notamment l’aide à l’administration du budget) et les soins de santé à domicile (comme les soins infirmiers).

Liens

Établissements de santé et de services sociaux– Gouvernement du Québec

Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)– MSSS Gouvernement du Québec

Hébergement– Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

Chèque emploi-service : de l’aide à domicile, à certaines conditions – Protecteur du citoyen

Loi sur les services de santé et les services sociaux – Légis Québec

Documents de référence sur l’hébergement

Événements En route vers le Forum

Le 10 et 17 mars dernier, ont eu lieu deux événements pré-forum un sur l’hébergement en DI/TSA et l’autre sur l’hébergement et le SAD en DP. Des discussions très enrichissantes et réflectives en ont résulté. Si vous avez manqué ces événements, voici le lien vers leur enregistrement.

En route vers le Forum 10 et 17 mars

Un prochain événement aura lieu le 27 mai en ligne. Cet événement sera un panel sur les différents types d’hébergements, leurs avantages et désavantages. Plus d’informations à venir!

Suivez notre page Facebook pour vous assurer de ne pas manquer les prochains événements!

About the Forum

As you may have heard, Mouvement PHAS is organizing a Provincial Forum on accommodation and home support on September 14 and 15. The dual objective of this forum is to establish an inventory of the situation for people with disabilities and their families in Quebec and to rule on common demands and courses of action. The forum will be public and open to all people and organizations concerned by these issues. More details to come on our website.

The Forum benefits from the financial contribution of the OPHQ.

To read the Forum’s position statement

Glossary

Since the subject of the forum is to address policies on accommodation and home support, for this first bulletin we are offering a small glossary taken from documents from the Ministry of Health and Social Services (MSSS), to better discern the difference between bodies, programs, services and public policies related to this subject. In order to be all up to date… and also to familiarize themselves with the many acronyms!

Warning: the official mandates of establishments and the definitions of service programs remain largely theoretical for people with disabilities and their families. In a future newsletter and through the various pre-forum activities, we will address the various problems and major gaps in the public offer of health and social services.

Integrated Health and Social Services Centers (CISSS) and Integrated University Health and Social Services Centers (CIUSSS)

These public bodies are responsible by the MSSS to ensure the accessibility, continuity and quality of services intended for the population of their region. They constitute points of reference in the event of health problems and psychosocial problems.

Rehabilitation centers for intellectual disabilities / Rehabilitation center for intellectual disabilities and pervasive developmental disorders / Rehabilitation center for physical disabilities (CRDI / CRDITED / CRDP)

Their mission is to « offer adaptation or rehabilitation services and social integration to people who, because of their physical or intellectual disabilities, their behavioral, psychosocial or (…) difficulties, require such services, as well as support and support services for the entourage of these people ”.

Intermediate resource (RI)

An intermediate resource is a natural or legal person (other than an establishment) owner or tenant of a place of accommodation. The intermediate resource is attached by a service contract to a public establishment (CISSS / CIUSSS). It accommodates, according to certain admission criteria, people with rather moderate losses of autonomy and who are already registered in an establishment and who require special support or care. The person remains under the responsibility of the establishment. The intermediate resource offers them an adapted living environment and the support or assistance services required according to their needs. Its mandate is to participate in the maintenance or integration into the community of users by providing them with a living environment adapted to their needs and by providing them with the support or assistance services required by their condition.

RI can have different types of facilities: supervised apartments or a group residence. They welcome a population with an intellectual disability and / or a physical disability, an autism spectrum disorder, a loss of autonomy linked to aging, a mental health disorder, a dependency problem or a multiple problem.

Family-type resource (RTF)

A family-type resource is a reception residence for adults and the elderly who have slight losses of autonomy. The family-type resource is attached by a service contract to a public establishment. It is a substitute living environment adapted to needs which is part of a family life context welcoming a maximum of nine people. This resource is responsible for the well-being of the people accommodated. In addition to offering basic services such as lodging and meals, it offers support and assistance services specific to needs, it must collaborate with the establishment to achieve the objectives set out in the intervention plan. of the user and must respect all the policies and protocols of the establishment.

Continuing assistance resource (or residence) (RAC) 

A Continuing assistance resource is a residence that offers intensive and continuous intervention services to people with an intellectual disability (ID) or autism spectrum disorder (ASD). Its mission is to stabilize, physically and / or cognitively, users so that they are oriented towards lighter resources. The RACs are part of rehabilitation centers for intellectual disabilities / Rehabilitation centers for intellectual disabilities and pervasive developmental disorders (CRDI / CRDITED).

Home support (SAD)

The SAD is the sum granted by the government to finance personal assistance and domestic help services for people with disabilities. The organization and delivery of home support services are based on a rapid response to the needs of the population, assessment of the needs of individuals and relatives, systematic use of the intervention plan (IP), information to the population of home services offered by the CISSS or CIUSSS and its partners, recognition of the complementarity of services and support for personal autonomy. In order to offer SAD correctly, there must be an identification of the needs for home help, the right service, to the right person, in the right place, by the right provider, support for loved ones, a fair measure of degree of services required and needs as well as an overview of the situation.

For the SAD, the multi-clientele assessment tool (OEMC) is used to standardize the assessment of requests for home services in order to determine the appropriate services that meet the needs to be met.

Service employment paycheque (CES)

This government program is intended for people with disabilities or loss of autonomy who need long-term home help. It therefore allows them to live at home rather than in an accommodation environment. The goal is to provide them with the necessary assistance free of charge, to set up flexible and adapted services and to prevent the burnout of family caregivers.

The CISSS / CIUSSS first assesses the needs. They then establish an intervention plan according to the number of hours of home care required. These are generally everyday activities: taking a bath, eating, dressing, cleaning, receiving certain treatments, etc.

The person providing the services receives his or her pay through the Service Employment Paycheque Processing Center. The hourly rate is established according to regional criteria by the CISSS / CIUSSS. On the other hand, benefiting from the service employment paycheck program means being an employer within the meaning of the law. The person employed can invoke his rights under the Act respecting labor standards, in particular during a dismissal that he considers unjustified.

Family support (FAS)

This program awards an allowance following an assessment of the needs of the family of a person with ID, ASD or PD. The family support program concerns respite services, babysitting, last minute help, assistance with parenting roles or assistance with the role of caregiver in response to their needs. In the context of this program, the term family refers to one or more relatives who provide significant support, on a non-professional basis, to a person (child or adult) with a disability. This could be an immediate family member, extended family member, or friend. Socio-economic criteria can in no way constitute a reason for refusal or prioritization. The data vary, but the assistance received by families is generally between $ 500 and $ 1,500 per year, depending on the intervention plan or the needs perceived by an assessment. This program was developed by the Ministry of Health and Social Services (MSSS) in 1991, presents guidelines aimed at facilitating the management of this allowance.

This policy has been recently revised and has been ready since December 2019, but is still not in place.

Residential and long-term care center (CHSLD)

The law defines the residential and long-term care center as an installation whose mission is « to provide, temporarily or permanently, a substitute living environment, accommodation, assistance, support and monitoring services as well as rehabilitation, psychosocial, nursing, pharmaceutical and medical services for adults who, due to their considerable loss of functional or psychosocial autonomy, can no longer remain in their natural living environment despite the support of those around them ”.

The majority of CHSLD residents are people over the age of 65, but there are also adults with one or more physical disabilities of various ages.

Home Policy: The First Choice

This 2003 policy stems from government recognition that access to services and related information should be facilitated so that each person can stay at home. The policy states that while respecting the choice of individuals, home will always be considered as the first option. This policy provides that the domestic help and personal assistance services, determined in the intervention plan or in the individualized service plan, will be offered free of charge. This mainly includes: accessibility to personal assistance services (hygiene care, food or mobility assistance), domestic help services and civic support (in particular assistance with the administration of the budget) and home health care (such as nursing).

Links

Health and Social Services Institutions– Government of Quebec

Integrated Health and Social Services Centers (CISSS) and Integrated University Health and Social Services Centers (CIUSSS)– MSSS Government of Quebec

Hébergement– Integrated University Health and Social Services of Mauricie-et-du-Center-du-Québec

Service employment paycheck: home care under certain conditions– Protecteur du citoyen

Act respecting health services and social services – Légis Quebec

Reference documents on accommodation

Montreal CRDITED Users’ Committee

Quebec Federation of Autism

If you have any documentation to suggest, write to us at mouvementphas@yahoo.ca

Events On the way to the Forum

On March 10 and 17, two pre-forum events took place, one on accommodation in ID / ASD and the other on accommodation and SAD in PD. Very enriching and reflective discussions resulted. If you missed these events, here is the link to their recording.

On the way to the Forum March 10 and 17

The next event will take place on May 27 online. This event will be a panel on the different types of accommodation, their advantages and disadvantages. More information to come!

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